(3) En vertu de l’ANS conclu entre le PMO et le secrétariat général du Conseil (SGC) le 3 mai 2019, le PMO est chargé de la gestion et de la liquidation des droits individuels, des droits à pension et des allocations de chômage pour le personnel du SGC. Le PMO exerce, dans ces domaines, certains pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, conformément à la décision (UE) 2019/792 du Conseil.
Décision (UE) 2021/1027 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1027
RattachementDécision (UE) 2021/1027
Versionacte d'origine du 22/06/2021 (CELEX 32021D1027)
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