(6) Dans un souci de sécurité juridique pour le personnel du SGC, il convient de préciser que les demandes et réclamations relatives à l’assurance contre les risques de maladie professionnelle et les risques d’accident doivent être introduites auprès de la Commission. À cette même fin, il convient de préciser que les recours y afférents devant la Cour de justice de l’Union européenne doivent être dirigés contre la Commission,
Décision (UE) 2021/1027 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1027
RattachementDécision (UE) 2021/1027
Versionacte d'origine du 22/06/2021 (CELEX 32021D1027)
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