Décision (PESC) 2021/1031 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2021/1031
RattachementDécision (PESC) 2021/1031
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021D1031)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (PESC) 2021/1031EUR-Lex →

(10) Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

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