Décision (PESC) 2021/1031 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2021/1031
RattachementDécision (PESC) 2021/1031
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021D1031)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (PESC) 2021/1031EUR-Lex →

(6) Devraient également être interdits la vente, la fourniture ou le transfert de biens à double usage destinés à un usage militaire et à certaines personnes ou entités ou à certains organismes en Biélorussie.

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