(8) Par ailleurs, des restrictions concernant l’accès aux marchés des capitaux de l’Union devraient être imposées au gouvernement biélorusse, ainsi qu’aux institutions et entités financières publiques biélorusses. Il convient aussi d’interdire la fourniture d’assurances et de réassurances au gouvernement biélorusse et aux organismes et agences publics biélorusses.
Décision (PESC) 2021/1031 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/1031
RattachementDécision (PESC) 2021/1031
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021D1031)
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