Décision (PESC) 2021/1031 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2021/1031
RattachementDécision (PESC) 2021/1031
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021D1031)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (PESC) 2021/1031EUR-Lex →

(9) Certaines interdictions devraient être imposées à la Banque européenne d’investissement en ce qui concerne des projets dans le secteur public. Les États membres devraient aussi être tenus de prendre des mesures pour limiter l’intervention en Biélorussie de banques multilatérales de développement dont ils sont membres.

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