Article considérant 2

(2) Les objectifs de l’initiative sont formulés comme suit: «Nous invitons la Commission européenne à proposer un acte législatif de l’UE: interdisant la publicité pour les combustibles fossiles ainsi que pour les transports aériens, routiers et par voie d’eau (autres que les services de transport d’intérêt économique général) fonctionnant aux combustibles fossiles; interdisant la publicité de toute entreprise présente sur le marché des combustibles fossiles, et notamment dans le domaine de l’extraction, du raffinage, de la fourniture, de la distribution ou de la vente de combustibles fossiles; interdisant tout parrainage par les entreprises définies au point 2 ci-dessus ou dans le cadre duquel il est fait mention de marques ou de dénominations commerciales utilisées pour des combustibles fossiles. Un tel acte législatif relèverait de la compétence de l’UE, en ce sens qu’il constituerait une réglementation du marché intérieur visant à renforcer la protection des consommateurs ainsi qu’à assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l’environnement. En effet, ce texte aurait pour effet d’accroître la sensibilisation du public aux produits et technologies responsables du changement climatique et d’autres dommages pour l’environnement et la santé. À ce titre, il viserait à atteindre des objectifs qui sont poursuivis par les politiques de l’UE en matière d’environnement et de protection des consommateurs, grâce à l’harmonisation des règles relatives à la publicité et au parrainage en faveur des combustibles fossiles. Il s’inscrirait dans le cadre des compétences partagées (voir article 4 du TFUE), qui s’appliquent notamment dans les domaines du marché intérieur, de l’environnement et de la protection des consommateurs».