(3) Une annexe fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative. Elle indique notamment que les combustibles fossiles concernés comprennent le pétrole, le gaz fossile et le charbon. Elle précise en outre le champ d’application de l’interdiction proposée/demandée qui, selon les organisateurs, devrait couvrir toute promotion ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou toute relation de parrainage; l’interdiction devrait s’appliquer à la fois hors ligne et en ligne, et couvrir la publicité et le parrainage, notamment dans le contexte du sport, de l’éducation, des sciences, de manifestations publiques et d’événements médiatiques tiers. Enfin, l’annexe expose les raisons à l’origine de l’initiative, comme suit: 1) «Les combustibles fossiles alimentent la crise climatique et ne devraient pas faire l’objet de publicité», 2) «Les combustibles fossiles ont créé une crise de santé publique et ne devraient pas faire l’objet de publicité», 3) «Les entreprises de combustibles fossiles induisent les consommateurs en erreur, et il a été établi que certaines d’entre elles enfreignaient les lignes directrices sur la publicité» et 4) «Le parrainage en faveur des combustibles fossiles est utilisé à des fins d’accès politique».
Décision d’exécution (UE) 2021/1037 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1037
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1037
Versionacte d'origine du 16/06/2021 (CELEX 32021D1037)
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