Article considérant 6

(6) Dans la mesure où il existe des divergences entre les réglementations nationales qui sont de nature à créer des entraves aux échanges et à porter atteinte aux libertés fondamentales et, partant, à avoir une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ou à créer des distorsions de concurrence importantes, la Commission est habilitée, sur la base de l’article 114 du traité, à présenter une proposition d’acte juridique ayant pour objet le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.