(8) Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions factuelles et matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris la proportionnalité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce.
Décision d’exécution (UE) 2021/1037 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1037
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1037
Versionacte d'origine du 16/06/2021 (CELEX 32021D1037)
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