Décision (UE) 2021/1050 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1050
RattachementDécision (UE) 2021/1050
Versionacte d'origine du 21/06/2021 (CELEX 32021D1050)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2021/1050EUR-Lex →

(5) Conformément à la décision (UE) 2020/1420 du Conseil, le protocole a été signé au nom de l’Union et de ses États membres à Bruxelles le 27 juillet 2020, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

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