(7) Si l’adoption des décisions modificatives par le Conseil des membres lors de sa 113e session est reportée parce que certains membres ne sont pas en mesure de donner leur approbation, la position consistant à soutenir l’adoption des décisions modificatives devrait être prise au nom de l’Union dans le cadre d’une éventuelle procédure d’adoption par le Conseil des membres par échange de correspondance, conformément à l’article 10, paragraphe 6, de l’accord. La procédure d’adoption par échange de correspondance devrait être engagée avant la prochaine session ordinaire du Conseil des membres en novembre 2021.
Décision (UE) 2021/1054 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1054
RattachementDécision (UE) 2021/1054
Versionacte d'origine du 21/06/2021 (CELEX 32021D1054)
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