(8) Afin de préserver les intérêts de l’Union, si la position à prendre au nom de l’Union est susceptible d’être influencée par de nouvelles données scientifiques ou techniques présentées avant ou pendant la 113e session, les représentants de l’Union au sein du Conseil des membres devraient être autorisés à demander le report de l’adoption des décisions modificatives à une session ultérieure,
Décision (UE) 2021/1054 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1054
RattachementDécision (UE) 2021/1054
Versionacte d'origine du 21/06/2021 (CELEX 32021D1054)
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