(6) L’EU BAM Rafah sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,
Décision (PESC) 2021/1065 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/1065
RattachementDécision (PESC) 2021/1065
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1065)
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