(3) Le cadre réglementaire pour les WAS/RLAN fonctionnant dans la bande de fréquences 5 945-6 425 MHz, c’est-à-dire la partie inférieure de la bande de fréquences de 6 GHz, devrait améliorer la connectivité sans fil dans l’Union et permettre au marché intérieur de bénéficier de ressources en fréquences radioélectriques potentiellement disponibles dans le monde entier, générant ainsi d’importantes économies d’échelle pour les fabricants d’équipements. L’existence d’un cadre réglementaire harmonisé réduira les obstacles à l’accès aux fréquences radioélectriques, ce qui facilitera le déploiement à grande échelle de dispositifs et de points d’accès WAS/RLAN interopérables, lesquels devraient constituer une infrastructure de connectivité importante pour les services qui complètent les services de l’internet mobile fournis par les opérateurs de réseaux mobiles. Le cadre recommandé détermine les deux cas d’utilisation suivants de WAS/RLAN dans la bande de fréquences 5 945-6 425 MHz: i) l’utilisation à faible puissance en intérieur («LPI»), limitée aux systèmes installés de manière permanente dans des bâtiments, des trains équipés de fenêtres à revêtement métallique et des aéronefs; et ii) l’utilisation à très faible puissance («VLP») de dispositifs utilisables en intérieur et en extérieur. L’utilisation à très faible puissance en extérieur est destinée à couvrir les applications à courte portée pour les communications directes dans une zone limitée.
Décision d’exécution (UE) 2021/1067 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1067
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1067
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32021D1067)
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