(4) Conformément au règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT), la bande de fréquences 5 945-6 425 MHz doit être allouée à titre primaire aux services mobiles, aux services fixes («SF») et aux services fixes par satellite («SFS») dans les trois régions de l’UIT. La bande de fréquences 5 945-6 425 MHz est utilisée par les stations terriennes associées à un satellite placées à bord des navires, les stations terriennes SFS, les systèmes SF (point à point), les capteurs passifs (satellite), les dispositifs à courte portée (radiorepérage) et les applications à bande ultralarge.
Décision d’exécution (UE) 2021/1067 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1067
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1067
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32021D1067)
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