(7) Le 19 décembre 2017, afin d’identifier des fréquences radioélectriques supplémentaires pour les WAS/RLAN, la Commission a confié, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, un mandat à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) en vue d’étudier la possibilité d’utiliser des WAS/RLAN dans la bande de fréquences 5 925-6 425 MHz pour la fourniture de services à haut débit sans fil, et de définir les conditions techniques harmonisées pour cette utilisation.
Décision d’exécution (UE) 2021/1067 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1067
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1067
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32021D1067)
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