Décision d’exécution (UE) 2021/1073 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 15/09/2022 (consolidation EUR-Lex 02021D1073-20220915, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/06/2021).

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1073
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1073
VersionConsolidée au 15/09/2022 (CELEX 02021D1073-20220915)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2021/1073EUR-Lex →

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02021D1073-20220915. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).