Les pays tiers délivrant des certificats COVID-19 pour lesquels la Commission a adopté un acte d’exécution en vertu de l’article 3, paragraphe 10, ou de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953 peuvent communiquer des listes de certificats COVID-19 révoqués relevant de cet acte d’exécution, que la Commission traitera, pour le compte des responsables conjoints du traitement, dans le service passerelle visé à l’article 5 bis, conformément aux spécifications techniques énoncées à l’annexe I.
Décision d’exécution (UE) 2021/1073 · Article
Article 5 ter
Article en vigueur.
Version consolidée au 15/09/2022 (consolidation EUR-Lex 02021D1073-20220915, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/06/2021).
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1073
IntituléCommunication de listes de révocation de certificats par des pays tiers
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1073
VersionConsolidée au 15/09/2022 (CELEX 02021D1073-20220915)
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