Décision d’exécution (UE) 2021/1073 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1073
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1073
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1073)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2021/1073EUR-Lex →

(11) Étant donné que les spécifications techniques et les règles sont nécessaires à l’application du règlement (UE) 2021/953 à partir du 1er juillet 2021, l’application immédiate de la présente décision est justifiée.

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