(2) Pour que le certificat COVID numérique de l’UE soit opérationnel dans toute l’Union, il est nécessaire d’établir les spécifications techniques et les règles permettant de compléter et de délivrer et vérifier de manière sécurisée les certificats COVID numériques, de garantir la protection des données à caractère personnel, de définir la structure commune de l’identifiant unique du certificat et de délivrer un code-barres valide, sécurisé et interopérable. Ce cadre de confiance constitue également un premier pas pour s’efforcer d’assurer l’interopérabilité avec les normes internationales et les systèmes technologiques et pourrait, à ce titre, servir de modèle en vue d’une coopération au niveau mondial.
Décision d’exécution (UE) 2021/1073 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1073
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1073
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1073)
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