(4) Outre les spécifications techniques relatives au format et à la gestion de la confiance du certificat COVID numérique de l’UE, il convient d’établir les règles générales à suivre pour compléter les certificats en ce qui concerne les valeurs codées à mentionner dans ledit certificat. La Commission devrait actualiser et publier régulièrement les ensembles de valeurs mettant en œuvre ces règles, en se fondant sur les travaux y afférents du réseau «santé en ligne».
Décision d’exécution (UE) 2021/1073 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1073
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1073
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1073)
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