(5) En application du règlement (UE) 2021/953, les certificats authentiques constituant le certificat COVID numérique de l’UE doivent être identifiables individuellement au moyen d’un identifiant unique du certificat, compte tenu du fait que plusieurs certificats peuvent être délivrés aux citoyens pendant la durée de validité du règlement (UE) 2021/953. L’identifiant unique du certificat doit consister en une chaîne alphanumérique et les États membres devraient veiller à ce qu’il ne contienne aucune donnée le reliant à d’autres documents ou identifiants, tels que des numéros de passeport ou de carte d’identité, afin d’empêcher l’identification du titulaire. Aux fins de garantir l’unicité de l’identifiant du certificat, il convient d’établir les spécifications techniques et les règles applicables à sa structure commune.
Décision d’exécution (UE) 2021/1073 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1073
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1073
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1073)
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