(7) La présente décision permet de mettre en œuvre les exigences du règlement (UE) 2021/953 en réduisant au minimum le traitement des données à caractère personnel pour le limiter à ce qui est nécessaire pour rendre opérationnel le certificat COVID numérique de l’UE et en contribuant à ce que leur mise en œuvre, par les responsables du traitement finals, respecte la protection des données dès la conception.
Décision d’exécution (UE) 2021/1073 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1073
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1073
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1073)
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