(9) Aucun traitement de données à caractère personnel ne s’effectue par l’intermédiaire du service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE, ledit service se bornant à héberger les clés publiques des autorités signataires. Ces clés sont liées aux autorités signataires et ne permettent pas la réidentification directe ou indirecte d’une personne physique à laquelle un certificat a été délivré. En tant que gestionnaire du service passerelle, la Commission ne devrait donc être ni responsable du traitement ni sous-traitant de données à caractère personnel.
Décision d’exécution (UE) 2021/1073 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1073
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1073
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1073)
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