Décision (CELEX 32021D1074) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/06/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021D1074-20210630 du 30/06/2021, la plus récente en français).

TexteDécision (CELEX 32021D1074)
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDécision (CELEX 32021D1074)
VersionVersion d'origine (CELEX 02021D1074-20210630)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32021D1074)EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le 28 juin 2021.

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