(4) Des modifications supplémentaires ont depuis été apportées au règlement (UE) n° 575/2013 par le règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil, entre autres pour prévoir qu’aux fins du recalibrage de l’exigence de ratio de levier, il appartient aux autorités compétentes d’établir la date à laquelle les circonstances exceptionnelles sont réputées avoir débuté, après consultation de la banque centrale concernée, et d’annoncer publiquement cette date.
Décision (CELEX 32021D1074) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D1074)
RattachementDécision (CELEX 32021D1074)
Versionacte d'origine du 18/06/2021 (CELEX 32021D1074)
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