(8) La date à laquelle les circonstances exceptionnelles sont réputées avoir débuté est établie sur la base de la dernière fin de trimestre précédant le début des mesures de politique monétaire relatives à la pandémie de COVID-19. La BCE a annoncé un assouplissement des conditions des opérations de refinancement à plus long terme ciblées (TLTRO III) le 12 mars 2020 afin de soutenir l’accès continu des entreprises et des ménages au crédit bancaire face aux perturbations et aux pénuries temporaires de financement liées à la pandémie de COVID-19. La BCE a également annoncé, le 18 mars 2020, un PEPP de 750 milliards d’euros afin de faire face aux risques graves de perturbations que la pandémie fait peser sur le mécanisme de transmission de la politique monétaire et les perspectives de la zone euro. La date à laquelle les circonstances exceptionnelles sont réputées avoir débuté est donc fixée au 31 décembre 2019.
Décision (CELEX 32021D1074) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D1074)
RattachementDécision (CELEX 32021D1074)
Versionacte d'origine du 18/06/2021 (CELEX 32021D1074)
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