(3) La France a notifié au secrétariat général du Conseil les changements intervenus dans ses classifications de sécurité. Ces changements introduisent deux nouveaux marquage de classification avec effet au 1er juillet 2021: «TRÈS SECRET» et «SECRET». Les informations produites par la France avant le 1er juillet 2021 et classifiées «TRÈS SECRET DÉFENSE», «SECRET DÉFENSE» ou «CONFIDENTIEL DÉFENSE» devraient, respectivement, continuer à être traitées et protégées aux niveaux équivalents à «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE/EU SECRET» ou «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL».
Décision (UE) 2021/1075 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1075
RattachementDécision (UE) 2021/1075
Versionacte d'origine du 21/06/2021 (CELEX 32021D1075)
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