Décision (UE) 2021/1093 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2021/1093
IntituléPersonnel du SGC
Rattachement
SECTION 3 — DROITS ET OBLIGATIONS DES INTERVENANTS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES DONNÉES
  1. Décision (UE) 2021/1093
  2. SECTION 3 — DROITS ET OBLIGATIONS DES INTERVENANTS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES DONNÉES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1093)
Référencearticle 11 de la décision (UE) 2021/1093EUR-Lex →

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