Version d'origine : acte du 28/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1093
IntituléRegistre
RattachementSECTION 4 — AUTRES OBLIGATIONS ET PROCÉDURES
Décision (UE) 2021/1093
SECTION 4 — AUTRES OBLIGATIONS ET PROCÉDURES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1093)
Référencearticle 12 de la décision (UE) 2021/1093EUR-Lex →
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