Version d'origine : acte du 28/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1093
IntituléViolations de données
RattachementSECTION 4 — AUTRES OBLIGATIONS ET PROCÉDURES
Décision (UE) 2021/1093
SECTION 4 — AUTRES OBLIGATIONS ET PROCÉDURES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1093)
Référencearticle 13 de la décision (UE) 2021/1093EUR-Lex →
1. En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable délégué du traitement ou le responsable opérationnel du traitement sollicite l’assistance du coordinateur de la protection des données et informe le DPD de l’incident dans les meilleurs délais et lui fournit toutes les informations nécessaires lui permettant de s’assurer que le Conseil respecte les obligations en matière de notification et de communication des violations de données à caractère personnel en vertu des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2018/1725.
2. Le DPD établit et tient à jour un registre interne des violations de données à caractère personnel. Les responsables délégués du traitement et les responsables opérationnels du traitement fournissent les informations nécessaires devant être portées au registre.
3. Les responsables délégués du traitement et les responsables opérationnels du traitement préparent la notification au CEPD en consultation avec le DPD, sauf s’il est peu probable que la violation en question engendre un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
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