Version d'origine : acte du 28/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1093
IntituléCommunication d’informations aux personnes concernées
RattachementSECTION 5 — LIMITATIONS DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DES MISSIONS DU DPD
Décision (UE) 2021/1093
SECTION 5 — LIMITATIONS DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DES MISSIONS DU DPD
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1093)
Référencearticle 18 de la décision (UE) 2021/1093EUR-Lex →
1. Le SGC publie sur le site internet du Conseil des avis relatifs à la protection des données informant toutes les personnes concernées des missions du DPD qui impliquent le traitement de leurs données à caractère personnel.
2. Le SGC informe individuellement, sous une forme appropriée, toute personne physique qu’elle considère comme une personne concernée par les missions du DPD.
3. Lorsque le SGC limite, en tout ou en partie, la communication d’informations aux personnes concernées visées au paragraphe 2 du présent article, il enregistre et consigne les motifs de la limitation, conformément à l’article 21.
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