Version d'origine : acte du 28/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1093
IntituléDroit d’accès des personnes concernées, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement
RattachementSECTION 5 — LIMITATIONS DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DES MISSIONS DU DPD
Décision (UE) 2021/1093
SECTION 5 — LIMITATIONS DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DES MISSIONS DU DPD
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1093)
Référencearticle 19 de la décision (UE) 2021/1093EUR-Lex →
1. Lorsque le Conseil ou le SGC limite, entièrement ou partiellement, le droit d’accès des personnes concernées à leurs données à caractère personnel, le droit à l’effacement ou le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 17, 19 et 20 du règlement (UE) 2018/1725, il informe la personne concernée, dans sa réponse à la demande d’accès, d’effacement ou de limitation du traitement, de la limitation appliquée et des principaux motifs de cette limitation, ainsi que de la possibilité d’introduire une réclamation auprès du CEPD ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.
2. La communication d’informations relatives aux motifs de la limitation visée au paragraphe 1 peut être différée, omise ou refusée aussi longtemps que cela risque de nuire à la finalité de la limitation. Le Conseil communique les informations en question à la personne concernée dès qu’elles ne sont plus susceptibles de nuire à cette finalité.
3. Le SGC enregistre et consigne les motifs de la limitation conformément à l’article 21.
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