Lorsque le Conseil ou le SGC limite la communication, à la personne concernée, d’une violation de données à caractère personnel visée à l’article 35 du règlement (UE) 2018/1725, le SGC enregistre et consigne les motifs de cette limitation conformément à l’article 21 de la présente décision.
Décision (UE) 2021/1093 · Article
Article 20
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1093
IntituléCommunication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel
Rattachement
SECTION 5 — LIMITATIONS DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DES MISSIONS DU DPD
- Décision (UE) 2021/1093
- SECTION 5 — LIMITATIONS DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DES MISSIONS DU DPD
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1093)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.