Version d'origine : acte du 28/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1093
IntituléEnregistrement et consignation des limitations
RattachementSECTION 5 — LIMITATIONS DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DES MISSIONS DU DPD
Décision (UE) 2021/1093
SECTION 5 — LIMITATIONS DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DES MISSIONS DU DPD
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1093)
Référencearticle 21 de la décision (UE) 2021/1093EUR-Lex →
1. Le SGC enregistre les motifs de toute limitation appliquée en vertu de la présente décision, y compris une évaluation au cas par cas de la nécessité et du caractère proportionné de la limitation, en tenant compte des éléments pertinents de l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725.
À cette fin, l’enregistrement indique de quelle manière l’exercice de l’un des droits visés aux articles 14 à 17, 19, 20 et 35 dudit règlement, ou du principe de transparence consacré à l’article 4, paragraphe 1, point a), dudit règlement, compromettrait les activités du DPD au titre de la présente décision ou des limitations appliquées en vertu de l’article 17, paragraphe 2 ou 3, de la présente décision, ou porterait atteinte aux droits et libertés d’autres personnes concernées.
2. L’enregistrement et, le cas échéant, les documents contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents sont consignés. Ils sont mis à la disposition du CEPD sur demande.
Aller plus loin
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