Version d'origine : acte du 28/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1093
IntituléDurée des limitations
RattachementSECTION 5 — LIMITATIONS DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DES MISSIONS DU DPD
Décision (UE) 2021/1093
SECTION 5 — LIMITATIONS DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DES MISSIONS DU DPD
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1093)
Référencearticle 22 de la décision (UE) 2021/1093EUR-Lex →
1. Les limitations visées aux articles 18, 19 et 20 continuent de s’appliquer aussi longtemps que les motifs qui les justifient restent applicables.
2. Lorsque les motifs d’une limitation visée aux articles 18 et 20 ne sont plus applicables, le SGC lève la limitation et fournit les motifs de la limitation à la personne concernée. Dans le même temps, le SGC informe la personne concernée de la possibilité d’introduire une réclamation auprès du CEPD à tout moment ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.
3. Le SGC réexamine l’application des limitations visées aux articles 18 et 20 tous les six mois après leur adoption et, dans tous les cas, à l’achèvement de la mission concernée du DPD. Après l’achèvement de la mission, le SGC vérifie chaque année la nécessité de maintenir les limitations ou les reports.
Aller plus loin
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