Version d'origine : acte du 28/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1093
IntituléConsultation et information du DPD
RattachementSECTION 3 — DROITS ET OBLIGATIONS DES INTERVENANTS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES DONNÉES
Décision (UE) 2021/1093
SECTION 3 — DROITS ET OBLIGATIONS DES INTERVENANTS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES DONNÉES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1093)
Référencearticle 7 de la décision (UE) 2021/1093EUR-Lex →
1. Les responsables du traitement associent le DPD à la planification et à l’examen d’une activité qui implique le traitement de données à caractère personnel. Le DPD est informé de toute opération de traitement ainsi que de toute modification substantielle d’une opération de traitement existante.
2. Le DPD est informé des projets de notes internes et de décisions du SGC directement liées à l’application interne du règlement (UE) 2018/1725.
3. Le DPD est informé de tous les contacts avec des parties extérieures en ce qui concerne l’application interne du règlement (UE) 2018/1725 et de toute interaction avec le CEPD, en particulier lorsque ce dernier est consulté ou informé conformément aux articles 40 et 41 dudit règlement.
4. Le DPD est consulté sur les projets d’arrangements entre responsables conjoints du traitement et sur les projets de clauses contractuelles relatives à la protection des données ou d’autres actes juridiques lorsque des données à caractère personnel sont traitées par un sous-traitant.
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