Article considérant 10

(10) Les règles internes devraient s’appliquer à toutes les opérations de traitement de données effectuées par le Conseil et le SGC dans l’accomplissement des missions de contrôle, d’enquête, d’audit ou de consultation du DPD. Les règles internes devraient également s’appliquer aux opérations de traitement qui relèvent des missions liées à la fonction d’enquête ou d’audit du DPD, telles que le traitement des plaintes par ce dernier. Les règles internes devraient aussi s’appliquer aux missions de contrôle du DPD, ainsi qu’à ses missions de consultation, lorsqu’il fournit une assistance aux directions générales du SGC et aux services du SGC, et coopère avec ceux-ci, en dehors du cadre de ses enquêtes administratives et de ses audits.