(11) Le Conseil et le SGC peuvent devoir appliquer des limitations sur la base des motifs visés à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725 aux opérations de traitement de données effectuées dans le cadre des missions de contrôle, d’enquête, d’audit ou de consultation du DPD lorsque cela est nécessaire pour protéger les missions du DPD, les enquêtes et procédures connexes, les outils et les méthodes d’enquête et d’audit du DPD, ainsi que les droits d’autres personnes en rapport avec les missions du DPD.
Décision (UE) 2021/1093 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1093
RattachementDécision (UE) 2021/1093
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1093)
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