(12) Afin de maintenir une coopération efficace, le Conseil et le SGC peuvent devoir appliquer des limitations aux droits des personnes concernées afin de protéger les informations contenant des données à caractère personnel provenant d’autres directions générales et services du SGC ou d’autres institutions ou organes de l’Union. À cet effet, le DPD devrait consulter ces directions générales et services ou autres institutions ou organes sur les motifs pertinents justifiant l’application de limitations, ainsi que sur la nécessité et le caractère proportionné de telles limitations.
Décision (UE) 2021/1093 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1093
RattachementDécision (UE) 2021/1093
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1093)
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