Décision (UE) 2021/1093 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1093
RattachementDécision (UE) 2021/1093
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1093)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2021/1093EUR-Lex →

(13) Le DPD et, s’il y a lieu, les directions générales et services du SGC devraient traiter toutes les limitations d’une manière transparente et consigner chaque application de limitations dans le registre correspondant.

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