Décision (UE) 2021/1093 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1093
RattachementDécision (UE) 2021/1093
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1093)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2021/1093EUR-Lex →

(14) En vertu de l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, les responsables du traitement peuvent différer ou omettre la communication des raisons de l’application d’une limitation à la personne concernée, si cela compromet l’objectif de la limitation d’une quelconque manière. En particulier, lorsqu’une limitation des droits prévus aux articles 16 et 35 dudit règlement est appliquée, la notification d’une telle limitation compromettrait l’objectif la limitation. Afin de garantir que le droit de la personne concernée d’être informée conformément à ces articles n’est limité qu’aussi longtemps que les raisons du report persistent, le DPD ou la direction générale ou le service du SGC qui applique la limitation devrait régulièrement réexaminer sa position.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1093. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).