Décision (UE) 2021/1093 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1093
RattachementDécision (UE) 2021/1093
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1093)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (UE) 2021/1093EUR-Lex →

(16) Le DPD devrait procéder à un réexamen indépendant de l’application, par d’autres directions générales ou services du SGC, de limitations fondées sur la présente décision afin de garantir le respect de cette dernière.

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