Décision (UE) 2021/1093 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1093
RattachementDécision (UE) 2021/1093
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1093)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2021/1093EUR-Lex →

(17) Toute limitation appliquée sur la base de la présente décision devrait être nécessaire et proportionnée dans une société démocratique.

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