(20) La décision 2004/644/CE du Conseil établit des dispositions d’application en ce qui concerne le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil. Le règlement (UE) 2018/1725 a abrogé le règlement (CE) no 45/2001 avec effet au 11 décembre 2019. Afin de garantir qu’un seul ensemble de dispositions d’application soit applicable, il convient d’abroger la décision 2004/644/CE,
Décision (UE) 2021/1093 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1093
RattachementDécision (UE) 2021/1093
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1093)
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