Décision (UE) 2021/1093 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1093
RattachementDécision (UE) 2021/1093
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1093)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2021/1093EUR-Lex →

(3) Les dispositions d’application devraient fixer les procédures permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits et à tous les intervenants concernés au sein du Conseil et du secrétariat général du Conseil (SGC) de remplir leurs obligations en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.

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