(5) Dans certains cas, plusieurs directions générales ou services du SGC effectuent conjointement une opération de traitement afin d’accomplir leur mission. En pareils cas, ils devraient veiller à ce que des arrangements internes soient pris pour déterminer, de manière transparente, leurs responsabilités respectives au titre du règlement (UE) 2018/1725, en particulier en ce qui concerne les droits des personnes concernées, la notification au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) et la tenue de registres.
Décision (UE) 2021/1093 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1093
RattachementDécision (UE) 2021/1093
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1093)
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