(9) Dans certains cas, le DPD peut devoir limiter les droits des personnes concernées afin d’accomplir les missions de contrôle, d’enquête, d’audit ou de consultation prévues à l’article 45 du règlement (UE) 2018/1725, tout en respectant les normes de protection des données à caractère personnel prévues par ledit règlement. Il est nécessaire d’adopter des règles internes en vertu desquelles le DPD peut limiter les droits des personnes concernées conformément à l’article 25 dudit règlement (ci-après dénommées «règles internes»).
Décision (UE) 2021/1093 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1093
RattachementDécision (UE) 2021/1093
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1093)
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