Décision (UE) 2021/1101 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2021/1101
RattachementDécision (UE) 2021/1101
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1101)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2021/1101EUR-Lex →

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la soixante-quatorzième session de l’Assemblée mondiale de la santé est la suivante:

L’Union européenne soutient la mise en place d’un processus de l’Organisation mondiale de la santé en vue d’une nouvelle convention-cadre sur la préparation et la réaction aux pandémies et doit, dans le cadre de la compétence de l’Union, être autorisée à participer en tant que partie contractante à un tel traité.

La décision de l’Assemblée mondiale de la santé définissant les aspects procéduraux des négociations doit permettre à l’Union de participer au processus de négociation sur les questions relevant de la compétence de l’Union, en vue de l’adhésion éventuelle de l’Union à la convention en tant qu’organisation régionale d’intégration économique.

Aux fins de cette participation, il convient d’inclure des références spécifiques dans le corps du texte de la décision précisant que toute instance intergouvernementale créée pour rédiger et négocier la convention est ouverte à la participation des organisations régionales d’intégration économique.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).